Le Code Judiciaire organise la médiation : il s’agit d'un processus dit « alternatif » de règlement des conflits, sans intervention judiciaire (sauf l’homologation éventuelle ou l’exequatur de l’accord conclu), qui est parfois déjà prévu contractuellement entre parties (clause de médiation), ou qui peut être proposé par une des parties ou le Juge.

La médiation est un processus volontaire et confidentiel : en cas d’échec de la médiation, que chacun peut quitter à tout instant si elle ne le satisfait pas, tout ce qui s’y est dit reste strictement confidentiel, le juge ne peut pas en avoir connaissance, et la révélation de ces éléments confidentiels  conduit à une sanction (dommages et intérêts en faveur de l’autre partie, et leur écartement du débat judiciaire en toute hypothèse..). On peut recourir à la médiation aussi bien en matière familiale qu’en matière civile et commerciale, sociale, et même parfois administrative…

Le médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. est indépendant et impartial, et n’est pas le juge des parties : grâce à l’intervention du médiateur neutre, le processus permet souvent d’aboutir en quelques séances à la résolution d’un litige, d’une manière qui emporte la satisfaction de toutes les parties ; les parties vont conclure avec l’aide du médiateur un protocole préalable de médiation (art. 1731 du Code Judiciaire), et au terme du processus, l’accord de médiation (auquel on parvient au terme du processus dans 80 % des cas…) sera également consigné par écrit et signé par les parties et le médiateur (art. 1732 du Code Judiciaire). 

Votre avocat vous assiste dans le cadre du processus de médiation, depuis choix du médiateur et la conclusion du protocole de médiation jusqu’à l’homologation de l’accord et son exécution. La préparation du client aux réunions de médiation, réalisée par son avocat (du moins s’il est formé à la médiation !), est essentielle pour maximiser les chances d’aboutir à un accord satisfaisant. En médiation, votre avocat est aussi le gardien du cadre juridique. Mais l’avocat doit quitter les sentiers battus et ne pas se limiter à une vision strictement juridique des éléments du litige. Il est important qu’il procède à une analyse des intérêts de la démarche, avec son client. Il recherchera les intérêts propres de son client mais aussi ceux de l’autre partie : c’est après cette analyse, en tenant compte des forces et faiblesses du dossier/conflit, qu’il peut utilement conseiller et assister son client (lequel décidera finalement toujours lui-même !).

Le processus de médiation connait essentiellement diverses phases :
 

• Phase de collecte de l’information

Le médiateur rassemble l’information sur le différend et entend les positions des parties, il essaie d’avoir un aperçu de ce qui est important pour chacun. En permettant aux parties de comprendre mutuellement ce qui est important pour chacune, un climat de confiance peut déjà être créé.
 

• Formulation des positions

Le médiateur va écouter chacune des parties dans sa vision et sa position quant au différend et veiller à ce que cela soit bien compris, tant par le médiateur que la (ou les) contrepartie(s). Il se peut en effet que par la seule élimination de malentendus éventuels et de problèmes de communication, il ait été attribué une image plus rude que la réalité du différend. Par la séparation claire du contenu du différend et du malaise créé par les émotions, les préjugés et les a priori, les parties vont prendre conscience du problème réel auquel une solution doit être apportée.
 

• Définir les besoins et les intérêts

En se fondant sur les positions des parties, le médiateur va clarifier (sur base des apports des parties) quels sont les besoins et intérêts réels de chacune des parties. Le médiateur demandera aux parties de confirmer formellement qu’il n’existe pas d’autres intérêts que ceux repris sur la liste , pour que le processus ait les meilleures chances d’aboutir à un accord satisfaisant pour tous..
 

• Le caucus

Il peut arriver qu’une partie soit réticente à s’exprimer librement en présence de(s) l’autre(s) partie(s). Lorsque cela se produit, le médiateur peut proposer aux parties d’avoir un entretien séparé avec chacune d’entre elles. Tout ce qui est dit lors du caucus restera confidentiel entre le médiateur et la partie concernée, à moins que celle-ci n’accepte d’apporter certains éléments au débat.  Ce traitement équitable des parties et la confidentialité sont nécessaires pour garantir parfaitement la neutralité du médiateur.  
 

• Options et négociation

Le médiateur explore avec les parties les options de solutions possibles et les aide à définir quelle solution correspond le mieux aux besoins et aux intérêts. Une médiation est et reste une négociation où on souhaite atteindre le meilleur résultat pour le client. La différence essentielle avec une négociation est le fait qu’un tiers est impliqué, qui est le guide du processus et conduit les parties à la recherche d’une solution, et que les échanges ne se limitent pas nécessairement au conflit originaire.
 

• Fin avec ou sans accord

La pratique enseigne qu’un accord est trouvé dans 80 % des cas. Mais il est toujours possible que la médiation s’achève sans accord ou avec un accord partiel, et ce qui ne fait pas l’objet d’un accord revient alors au besoin devant me Juge. Lorsque les parties arrivent à un accord avec l’aide du médiateur, il est consigné par écrit et signé par les parties et le médiateur. L’article 1733 du Code Civil prévoit la possibilité de soumettre l’accord de médiation à l’homologation du tribunal compétent : cette homologation (très simple si le médiateur est agréé) a les mêmes conséquences qu’un jugement d’accord..

Le cas échéant, l’assistance judiciaire couvre également les frais et honoraires du médiateur dans le cadre d’une procédure de médiation judiciaire ou volontaire, pour autant que la médiation soit menée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation et que vous soyez dans les conditions de revenus pour en bénéficier. 

Pendant le processus de médiation, les procédures judiciaires et les délais de prescription sont suspendus (sauf le cas échéant les mesures urgentes et provisoires). L’objectif de la médiation étant de trouver un accord global entre parties, par-delà les limites du litige initial du reste, qui satisfasse toutes les parties, dans un meilleur délai et à moindre coût.

Les parties participent à parts égales au coût du processus de médiation, sauf autre accord de répartition entre elles (ou assistance judciaire) : les honoraires et frais du médiateur sont fixés dans une convention signée entre les deux parties et le médiateur préalablement à la tenue de la première session de médiation. Le tarif qui sera pratiqué pour les frais annexes et connexes sera clairement établi (généralement sur base de 100 à 150 EUR/heure).

L’assurance protection juridique garantit (aussi) le libre choix d’un avocat pour vous assister dans la procédure de médiation !

La médiation peut durer quelques heures ou s’étaler sur plusieurs mois selon les difficultés à examiner et le souhait des parties qui conviennent du calendrier. Si un accord de médiation ne peut être trouvé, la procédure judiciaire classique reprend alors, qui elle dure généralement bien plus longtemps !

Vous pouvez consulter le site de la Commission Fédérale de médiation, dont les lignes qui précèdent s’inspirent directement, et qui propose une liste des médiateurs agréés (votre avocat orientera utilement votre choix) : https://www.cfm-fbc.be/fr.