Contrats/récupération de créances/divers
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BAIL D'HABITATION : Indexer le loyer d'un bail de résidence principale du locataire (Région Wallonne) ?
Publié le : 27/03/2021 27 mars mars 03 2021ActualitésContrats/récupération de créances/divers
L’adaptation du loyer au coût de la vie s’appelle l’indexation du loyer, elle est de droit (présumée) en matière de baux de la résidence principale du preneur. Elle ne s’applique, en Région Wallonne, que si le bail a été enregistré (formalité qui est cependant obligatoire et gratuite pour le ba...