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  • Les indemnités de procédure
    Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
    Divers
    indemnités de procédure - Crédit photo : © shutterstock-438214615
    Les indemnités de procédure (actualisation 2021/2). Le tableau 2021/2 des indemnités de procédure est repris sous le lien PDF suivant :     Pour mémoire, l’article 1022 du Code Judiciaire énonce :   L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires...
  • Le "taux d'intérêt légal" en Belgique
    Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
    Divers
    Taux d'intérêt légal
    L’évolution du « taux d’intérêt légal » en Belgique. C’est ce taux d’intérêt (sur base annuelle) qui est utilisé (qualifié de « taux légal ») pour allouer des intérêts lorsqu’il n’y a pas de taux contractuel (librement fixé par la convention des parties contractantes) applicable entre parties...
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