Contrats/récupération de créances/divers
Historique
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Montants insaisissables
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Divers
La Loi limite les revenus saisissables (limitation qui n’est cependant pas applicable pour les dettes alimentaires). Le 1er janvier de chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés à l’indice des prix à la consommation. Ainsi, les nouveaux seuils, applicables dès le 1er ja... -
Les indemnités de procédure
Publié le : 04/09/2022 04 septembre sept. 09 2022Divers
Les indemnités de procédure (actualisation 2025/4) Le tableau 2022/3 des indemnités de procédure applicables à partir du 01.03.2025 est repris sous le lien PDF suivant : Pour mémoire, l’article 1022 du Code Judiciaire énonce : L'indemnité de procédure est une intervention forfaita...- indemnites-de-procedure-2022--2-.pdf
- indemnites-de-procedure-2021--2-.pdf
- indemnites-de-procedure-2022-3.pdf
- indemnites-de-procedure_01.03.2025.pdf
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L'INDICE ABEX des prix de la construction en Belgique
Publié le : 04/09/2022 04 septembre sept. 09 2022Construction/Urbanisme/Voisinage
Comment actualiser les prix dans le domaine de la construction ? L’indice ABEX (pour "Association Belge des Experts") reflète l’évolution des prix de la construction. Deux fois par an, la Commission de l’indice de l'ABEX fixe cet indice, par compilation des observations de ses membres dont... -
BAIL D'HABITATION : Indexer le loyer d'un bail de résidence principale du locataire (Région Wallonne) ?
Publié le : 04/09/2022 04 septembre sept. 09 2022ActualitésContrats/récupération de créances/divers
L’adaptation du loyer au coût de la vie s’appelle l’indexation du loyer, elle est de droit (présumée) en matière de baux de la résidence principale du preneur. Mais depuis le 01/09/2018, elle ne s’applique, en Région Wallonne, que si le bail a été enregistré (formalité qui est cependant obligat... -
ALIMENTS ET INDEXATION : contribution alimentaire ou pension alimentaire, quand et comment l’indexer ?
Publié le : 04/09/2022 04 septembre sept. 09 2022Droit familial
L’adaptation des contribution alimentaires (enfants à charge) ou des pensions alimentaires (autres) au coût de la vie s’appelle l’indexation, elle est de droit (présumée) en matière de contribution alimentaire (article. 203quater §1er de l’ancien Code Civil, toujours en vigueur : Art. 203 qua... -
Le "taux d'intérêt légal" en Belgique
Publié le : 04/09/2022 04 septembre sept. 09 2022Divers
L’évolution du « taux d’intérêt légal » en Belgique. C’est ce taux d’intérêt (sur base annuelle) qui est utilisé (qualifié de « taux légal ») pour allouer des intérêts lorsqu’il n’y a pas de taux contractuel (librement fixé par la convention des parties contractantes) applicable entre parties...- tableau-des-interets-commerciaux-successifs.pdf
- tableau-des-interets-commerciaux-successifs-en-matiere-commerciale.pdf