BAIL D'HABITATION : Indexer le loyer d'un bail de résidence principale du locataire (Région Wallonne) ?
L’adaptation du loyer au coût de la vie s’appelle l’indexation du loyer, elle est de droit (présumée) en matière de baux de la résidence principale du preneur. Mais depuis le 01/09/2018, elle ne s’applique, en Région Wallonne, que si le bail a été enregistré (formalité qui est cependant obligatoire et gratuite pour le bailleur…).
L’indexation du loyer du logement affecté à la résidence principale du locataire en Région Wallonne s’effectue une fois l’an, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, par référence à l’indice santé des prix à la consommation, en utilisant la formule suivante :
Le loyer de départ est celui qui est mentionné dans le bail.
L’indice de départ est toujours le même et en principe renseigné dans votre bail, c’est l’indice santé correspondant au mois précédant celui de la signature du bail (quelle que soit la date d’entrée en vigueur).
L’indice santé (nouvel indice) est publié fin de chaque mois par la « Commission de l’indice » auprès du Ministre fédéral de l’Economie, en même temps que l’indice des prix à la consommation. L’indice-santé n’augmente pas dans la même proportion que l’indice des prix à la consommation : sa pondération décidée à partir de 1994 (Arrêté royal du 24 décembre 1993) avait pour but de réduire la hausse des loyers… qui n’augmentent donc pas au même rythme que l’évolution réelle des prix.
En matière de bail de logement principal, les arriérés d'indexation ne peuvent être réclamée que pour trois mois précédant la demande, le bailleur n'a pas intérêt à oublier de réclamer l'indexation...
ATTENTION : modification temporaire 2022 :
A partir du 1er novembre 2022, une mesure de limitation de l’indexation est prévue en Région Wallonne pour un an en fonction de la note du certificat PEB. Elle peut être renouvelée en fonction de l’évolution de la situation socio-économique. Elle s’applique dès la prochaine date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
L’indexation est autorisée ou limitée en fonction de la note de votre logement.: l’indexation
- peut être demandée entièrement pour les logements disposant d’un certificat PEB A, B ou C ;
- ne peut être demandée que partiellement (75 % du montant de l’indexation) pour les logements disposant d’un certificat PEB D ;
- ne peut être demandée que partiellement (50 % du montant de l’indexation) pour les logements disposant d’un certificat PEB E ;
- n’est pas possible pour les logements disposant d’un certificat PEB F ou G ;
- n’est pas possible si votre propriétaire ne dispose pas du certificat PEB.
La limitation de l’indexation du loyer à 75 % ou à 50 % au maximum se calcule en faisant la différence entre le loyer indexé à la date anniversaire du bail se situant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 et le loyer dû avant la date anniversaire du bail. On applique alors 75 % ou 50 % sur le résultant obtenu
Une règlementation similaire est fixée en région flamande et en région Bruxelloise à partir du 01.10.2022...
A partir du 1er novembre 2023, un mode de calcul particulier pour l’indexation du loyer des logements avec un certificat PEB D, E, F ou G ou encore sans certificat sera appliqué (pour ne pas rattraper l'indexation perdue) :
- L’indice de base devient l’indice du mois précédant la date d’anniversaire du bail entre novembre 2022 et octobre 2023.
- Le loyer de base devient le montant du loyer indexé entre novembre 2022 et octobre 2023..
- Un calculateur d’indexation des loyers (ATTENTION : Tenir compte en outre des limitations temporaires 2022-2023 !)
- Un module pour rechercher un indice spécifique en fonction de sa date
- Un tableau de tous les indices des prix à la consommation depuis 1920 et des indices santé depuis 1994
Historique
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BAIL D'HABITATION : Indexer le loyer d'un bail de résidence principale du locataire (Région Wallonne) ?
Publié le : 04/09/2022 04 septembre sept. 09 2022ActualitésContrats/récupération de créances/divers
L’adaptation du loyer au coût de la vie s’appelle l’indexation du loyer, elle est de droit (présumée) en matière de baux de la résidence principale du preneur. Mais depuis le 01/09/2018, elle ne s’applique, en Région Wallonne, que si le bail a été enregistré (formalité qui est cependant obligat...