Indexation des loyers en Région Wallonne - Crédit photo : © Image par Mediamodifier de Pixabay
Crédit photo : © Image par Mediamodifier de Pixabay

BAIL D'HABITATION : Indexer le loyer d'un bail de résidence principale du locataire (Région Wallonne) ?

Publié le : 04/09/2022 04 septembre sept. 09 2022


L’adaptation du loyer au coût de la vie s’appelle l’indexation du loyer, elle est de droit (présumée) en matière de baux de la résidence principale du preneur. Mais depuis le 01/09/2018, elle ne s’applique, en Région Wallonne, que si le bail a été enregistré (formalité qui est cependant obligatoire et gratuite pour le bailleur…).

L’indexation du loyer du logement affecté à la résidence principale du locataire en Région Wallonne s’effectue une fois l’an, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, par référence à l’indice santé des prix à la consommation, en utilisant la formule suivante :
 
( loyer de départ  x  nouvel indice ) : indice de départ = nouveau loyer indexé

Le loyer de départ est celui qui est mentionné dans le bail.

L’indice de départ est toujours le même et en principe renseigné dans votre bail, c’est l’indice santé correspondant au mois précédant celui de la signature du bail (quelle que soit la date d’entrée en vigueur).


L’indice santé (nouvel indice) est publié fin de chaque mois par la « Commission de l’indice » auprès du Ministre fédéral de l’Economie, en même temps que l’indice des prix à la consommation. L’indice-santé n’augmente pas dans la même proportion que l’indice des prix à la consommation : sa pondération décidée à partir de 1994 (Arrêté royal du 24 décembre 1993) avait pour but de réduire la hausse des loyers… qui n’augmentent donc pas au même rythme que l’évolution réelle des prix.

En matière de bail de logement principal, les arriérés d'indexation ne peuvent être réclamée que pour trois mois précédant la demande, le bailleur n'a pas intérêt à oublier de réclamer l'indexation...

ATTENTION : modification temporaire 2022 :

 

A partir du 1er novembre 2022, une mesure de limitation de l’indexation est prévue en Région Wallonne pour un an en fonction de la note du certificat PEB. Elle peut être renouvelée en fonction de l’évolution de la situation socio-économique. Elle s’applique dès la prochaine date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

L’indexation est autorisée ou limitée en fonction de la note de votre logement.: l’indexation

  • peut être demandée entièrement pour les logements disposant d’un certificat PEB A, B ou C ;
  • ne peut être demandée que partiellement  (75 % du montant de l’indexation) pour les logements disposant d’un certificat PEB D ;
  • ne peut être demandée que partiellement  (50 % du montant de l’indexation) pour les logements disposant d’un certificat PEB E ;
  • n’est pas possible pour les logements disposant d’un certificat PEB F ou G ;
  • n’est pas possible si votre propriétaire ne dispose pas du certificat PEB.

La limitation de l’indexation du loyer à 75 % ou à 50 % au maximum se calcule en faisant la différence entre le loyer indexé à la date anniversaire du bail se situant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 et le loyer dû avant la date anniversaire du bail. On applique alors 75 % ou 50 % sur le résultant obtenu

Une règlementation similaire est fixée en région flamande et en région Bruxelloise à partir du 01.10.2022...

*      *      *
Le site de Statbel ("Direction générale Statistique" du SPF Economie) publie chaque mois les nouveaux indices (qui sont ensuite repris par la presse générale), et propose divers utilitaires fort pratiques (cliquez sur les liens pour y accéder directement)  :
 
 

Historique

<< < 1 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK