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Montants insaisissables
Auteur : Me Thierry DEMESSE
Publié le :
01/11/2022
01
novembre
nov.
11
2022
La Loi limite les revenus saisissables (limitation qui n’est cependant pas applicable pour les dettes alimentaires). Le 1er janvier de chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés à l’indice des prix à la consommation.
Ainsi, les nouveaux seuils, applicables dès le 1er janvier 2022 sont les suivants :
| Revenus professionnels nets mensuels | Taux | Montant saisissable par tranche |
| 0,00 € à 1.186,00 € | 0% | 0,00 € |
| 1.186,01 € à 1.274,00 € | 20% | 17,60 € |
| 1.274,01 € à 1.406,00 € | 30% | 39,60 € |
| 1.406,01 € à 1.538,00 € | 40% | 52,80 € |
| 1.538,01 € et plus | 100% | entièreté de ce qui excède 1.538,01 € |
| Autres revenus | Taux | Montant saisissable par tranche |
| 0,00 € à 1.186,00 € | 0% | 0,00 € |
| 1.186,01 € à 1.274,00 € | 20% | 17,60 € |
| 1.274,01 € à 1.538,00 € | 40% | 105,60 € |
| 1.538,01 € et plus | 100% | entièreté de ce qui excède 1.538,01 € |
Ces seuils sont à relever de 73,00 € par enfant à charge.
Du 03.11.2022 au 31.12.2022, ces seuls sont majorés de 20% (1424, 1529, 1688, 1846, et 88).
Les revenus inférieurs à ces plafonds sont ainsi protégés contre la saisie, ce qui dépasse le plafond est saisissable.
Le site de l’Union Francophone des Huissiers de Justice propose un module de calcul pratique :
Historique
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