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ALIMENTS ET INDEXATION : contribution alimentaire ou pension alimentaire, quand et comment l’indexer ?
Publié le :
04/09/2022
04
septembre
sept.
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2022
L’adaptation des contribution alimentaires (enfants à charge) ou des pensions alimentaires (autres) au coût de la vie s’appelle l’indexation, elle est de droit (présumée) en matière de contribution alimentaire (article. 203quater §1er de l’ancien Code Civil, toujours en vigueur :
Art. 203 quater
§ 1er. La contribution alimentaire déterminée en vertu de l'article 203, § 1er, et fixée soit par jugement conformément à l'article 1321 du Code judiciaire soit par convention, est adaptée de plein droit aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Cette contribution de base est liée à l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois au cours duquel le jugement déterminant la contribution de chacun des père et mère est prononcé, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Tous les douze mois, le montant de la contribution est adapté de plein droit en fonction de la hausse ou de la baisse de l'indice des prix à la consommation du mois correspondant.
Cette adaptation est appliquée à la contribution dès l'échéance qui suit la publication au Moniteur belge du nouvel indice à prendre en considération.
Le tribunal peut toutefois appliquer une autre formule d'adaptation de la contribution alimentaire.
Les parties peuvent également déroger, par convention, à cette formule d'adaptation.
(…)
§ 1er. La contribution alimentaire déterminée en vertu de l'article 203, § 1er, et fixée soit par jugement conformément à l'article 1321 du Code judiciaire soit par convention, est adaptée de plein droit aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Cette contribution de base est liée à l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois au cours duquel le jugement déterminant la contribution de chacun des père et mère est prononcé, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Tous les douze mois, le montant de la contribution est adapté de plein droit en fonction de la hausse ou de la baisse de l'indice des prix à la consommation du mois correspondant.
Cette adaptation est appliquée à la contribution dès l'échéance qui suit la publication au Moniteur belge du nouvel indice à prendre en considération.
Le tribunal peut toutefois appliquer une autre formule d'adaptation de la contribution alimentaire.
Les parties peuvent également déroger, par convention, à cette formule d'adaptation.
(…)
L’indexation alimentaire s’effectue donc une fois l’an, à la date anniversaire du Jugement (o de la convention) qui fixe la contribution, par référence à l’indice des prix à la consommation (pas l’indice santé), en utilisant la formule suivante :
( montant de départ x nouvel indice ) : indice de départ = nouveau montant indexé
Le montant de départ est celui qui est mentionné dans le jugement ou la convention.
L’indice de départ est toujours le même et en principe renseigné dans le jugement ou la convention, c’est l’indice des prix à la consommation correspondant au mois précédant celui de du jugement ou de la convention.
L’indice (nouvel indice) est publié fin de chaque mois par la « Commission de l’indice » auprès du Ministre fédéral de l’Economie.
En matière de contributions alimentaire, les arriérés d'indexation ne peuvent être réclamée que pour cinq années précédant la demande, en application de l’article 2277 de l’ancien Code Civil (toujours en vigueur) qui prescrit notamment :
Art. 2277.
Les arrérages (…) des pensions alimentaires;
Les créances de frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3 ;
(…) Se prescrivent par cinq ans.
Les arrérages (…) des pensions alimentaires;
Les créances de frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3 ;
(…) Se prescrivent par cinq ans.
Le site de Statbel ("Direction générale Statistique" du SPF Economie) publie chaque mois les nouveaux indices (qui sont ensuite repris par la presse générale), et propose divers utilitaires fort pratiques (cliquez sur les liens pour y accéder directement) :
- Un module pour rechercher un indice spécifique en fonction de sa date
- Un tableau de tous les indices des prix à la consommation depuis 1920 (et des indices santé depuis 1994)
Historique
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ALIMENTS ET INDEXATION : contribution alimentaire ou pension alimentaire, quand et comment l’indexer ?
Publié le : 04/09/2022 04 septembre sept. 09 2022Droit familial
L’adaptation des contribution alimentaires (enfants à charge) ou des pensions alimentaires (autres) au coût de la vie s’appelle l’indexation, elle est de droit (présumée) en matière de contribution alimentaire (article. 203quater §1er de l’ancien Code Civil, toujours en vigueur : Art. 203 qua...