Contrats/récupération de créances/divers
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BAIL D'HABITATION : Indexer le loyer d'un bail de résidence principale du locataire (Région Wallonne) ?
Publié le : 04/09/2022 04 septembre sept. 09 2022ActualitésContrats/récupération de créances/divers
L’adaptation du loyer au coût de la vie s’appelle l’indexation du loyer, elle est de droit (présumée) en matière de baux de la résidence principale du preneur. Mais depuis le 01/09/2018, elle ne s’applique, en Région Wallonne, que si le bail a été enregistré (formalité qui est cependant obligat...